Autriche : un mandataire pour les emballages devient obligatoire

Nous vous aidons si vous introduisez des emballages en Autriche à partir de 2023.

En Autriche, un amendement au décret autrichien sur les emballages entrera en vigueur le 1er janvier 2023.

Les entreprises de vente par correspondance étrangères qui n'ont ni siège ni établissement en Autriche et qui remettent des emballages ou des marchandises ou des biens emballés en Autriche à un consommateur final privé dans le cadre de la vente à distance devront désigner un mandataire en Autriche pour les emballages mis sur le marché à partir du 1er janvier 2023. Il en va de même lorsqu'une entreprise étrangère non établie en Autriche souhaite assumer l'obligation préalable d'emballages pour ses clients commerciaux autrichiens. Celle-ci peut désigner un mandataire. Ce mandataire est responsable de l'exécution des obligations du vendeur par correspondance étranger ou de l'entreprise étrangère pour les emballages en Autriche.

L'AHK debelux et la Chambre de commerce allemande en Autriche propose aux sociétés de vente par correspondance belges et luxembourgeoises et aux entreprises sans siège en Autriche d'agir en tant que mandataire pour les emballages en Autriche pour l'entreprise étrangère dans le cadre d'un forfait annuel peu onéreux.