Si vous ne pouvez pas prouver aux places de marché en ligne que vos appareils sont dûment enregistrés elles seront obligées de suspendre les offres non conformes dans le cadre du 1er janvier 2023.
Obligation de contrôle des places de marché électroniques et des prestataires de services de fullfillment (services de réalisation complète) en Allemagne étendue aux appareils électroniques et électriques à partir du 01.01.2023. Les vendeurs devront prouver qu'ils sont dûment enregistrés auprès de la fondation ear (registre des appareils électriques usagés).
Plusieurs clients qui vendent des équipements électriques et électroniques (EEE) via des places de marché en ligne ou des prestataires de services de full-filment en Allemagne ont déjà été contactés au sujet des exigences de la responsabilité élargie du producteur (REP). Les réglementations concernent également les exploitants de boutiques en ligne en Belgique et au Luxembourg, sur lesquelles les clients allemands peuvent commander des appareils électroniques et électriques.
Le principe est le suivant : sans numéro d'enregistrement valable auprès de la fondation ear, les appareils électroniques et électriques ne peuvent pas être proposés à la vente en Allemagne.
Lors de la définition des appareils électriques et électroniques, la fondation ear applique la règle « open scope ». Cela a pour conséquence que, dans certaines circonstances, des appareils qui ne sont pas soumis à l'obligation d'enregistrement en Belgique ou au Luxembourg doivent être déclarés en Allemagne.
Les entreprises obligées qui n'ont pas de siège en Allemagne doivent désigner un mandataire domicilié en Allemagne et prouver à la fondation ear qu'elles disposent d'une garantie contre l'insolvabilité.
Le responsable de l'enregistrement est le « producteur ». Il convient toutefois de noter que « producteur » n'est pas synonyme de « fabricant » : le producteur est celui qui met en premier lieu un appareil électronique ou électrique sur le marché allemand. Il s'agit également du vendeur qui propose/commercialise pour la première fois sur le marché allemand des appareils électriques qui ne proviennent pas d'Allemagne ou qui les propose directement aux consommateurs finaux allemands via des ventes en ligne et qui n'est pas établi en Allemagne.
Si vous êtes déjà enregistré, vous devez communiquer en temps voulu à la place de marché en ligne le numéro d'enregistrement de la fondation ear.
AHK debelux offre, en collaboration avec différents partenaires en Allemagne, la possibilité d'aider les entreprises à s'enregistrer auprès de la fondation ear.
Les entreprises qui ne disposent pas encore d'un numéro d'enregistrement auprès de la fondation EAR sont invitées à entamer dès maintenant le processus d'enregistrement, car celui-ci peut rapidement prendre jusqu'à 10 semaines. A l'approche des fêtes de fin d'année, l'enregistrement peut prendre encore plus de temps.
Si vous ne pouvez pas prouver aux places de marché en ligne que vos appareils électroniques et électriques sont dûment enregistrés auprès de la fondation ear, elles seront obligées de suspendre les offres non conformes à partir du 1er janvier 2023.
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