Le 1er janvier 2022 entreront en vigueur de nombreuses nouvelles lois, modifications législatives et réglementations que les entreprises devront respecter.
Certaines d'entre elles nécessitent une préparation adéquate, notamment en matière de droit de la vente, de droit de l'environnement et de droit relatif aux emballages. Par conséquent, la Fédération des Chambres de Commerce et d'Industrie allemandes (DIHK) compilé pour vous quelques-unes des modifications les plus importantes dans l'aperçu ci-dessous.
Interdiction des sacs en plastique et obligation de consigne pour les bouteilles et boîtes à usage unique
Le 1er janvier 2022, certaines modifications de la loi sur les emballages (VerpackG) entreront en vigueur.
D'une part, il est interdit de mettre en circulation des sacs de transport en plastique légers à usage unique d'une épaisseur de paroi de 15 à 50 microns. Les sacs en plastique très légers, d’une épaisseur de paroi inférieure à 15 microns, utilisés par exemple comme emballage primaire pour les fruits et légumes, ne sont pas concernés.
Dès le début de l'année 2022, toutes les bouteilles et boîtes en plastique à usage unique seront également soumises à une obligation de consigne. Toutefois, une période de transition est prévue jusqu'au 30 juin 2022 pour les « anciens stocks ».
De plus, à partir du 1er janvier 2022, tous les fabricants et distributeurs d'emballages devront justifier du respect des exigences en matière de reprise et valorisation, conformément au §15 al. 1 de la loi sur les emballages.
Obligation de mise à jour pour les produits à composants numériques
Les vendeurs sont soumis à une obligation de mise à jour à partir du 1er janvier 2022, par exemple pour les tablettes, vélos électriques, voitures, montres intelligentes, systèmes de navigation, robots aspirateurs, machines à laver et autres produits comportant des composants numériques. Il s'agit de s'assurer que la technologie fonctionne encore lorsque l'environnement numérique , par exemple l'infrastructure cloud, change. Il s'agit également de la sécurité des appareils intelligents qui doivent être protégés par des mises à jour de sécurité contre l'accès non autorisé de tiers aux données ou fonctions.
L'obligation de mise à jour vise à s'assurer que l'acheteur peut utiliser la marchandise achetée, conformément au contrat. La durée de l'obligation de mise à jour dépend de l'attente du consommateur et est déterminée par des facteurs tels que le matériau de l’objet acheté, son prix, sa durée d'utilisation habituelle et les éventuelles déclarations publicitaires.
Nouveaux droits de garantie pour les contenus numériques
À compter du 1er janvier 2022, les consommateurs bénéficieront de droits de garantie sur les contenus numériques (fichiers musicaux et vidéo, e-books, applications, jeux et autres logiciels, par exemple) et les services numériques, tels que les réseaux sociaux, les applications cloud et les services de stockage cloud. Les règles s'appliquent également aux supports physiques sur lesquels du contenu numérique est stocké, comme les CD de musique ou les DVD.
Les droits de garantie sont également accordés aux consommateurs pour les contrats dans lesquels ils fournissent des données à caractère personnel au lieu de payer un prix. Cela concerne par exemple l'utilisation des réseaux sociaux. La loi impose également une obligation de mise à jour aux fournisseurs de produits numériques. L'entrepreneur doit alors fournir des mises à jour fonctionnelles et de sécurité.
Bouton de résiliation pour les contrats en ligne
Pour les contrats conclus sur Internet (par exemple, raccordement au téléphone et à Internet, téléphonie mobile, abonnements au gymnase et fourniture d'électricité et de gaz), des changements seront appliqués concernant la résiliation. Concrètement, à partir du 1er juillet 2022, la « loi pour les contrats de consommation équitables » prévoit une possibilité de résiliation facilitée pour les contrats de commerce électronique via un bouton de résiliation clairement indiqué sur le site.
Obligation d'information explicite pour les produits B
Lors de la vente de produits B, d'appareils de démonstration, de pièces d'exposition ou de produits usagés, les consommateurs doivent être informés « spécialement » avant la conclusion du contrat qu'une caractéristique particulière du produit diffère des exigences objectives.
En outre, cette différence doit faire l'objet d'un accord explicite et distinct. Elle ne peut donc pas être réglée dans les conditions générales de vente ou dans le contrat formulaire. Pour le commerce en ligne, il ne suffit pas non plus d'insérer dans le formulaire une case à cocher que le consommateur peut désactiver.
Prolongation de l’obligation de charge de la preuve
Les vendeurs doivent désormais prouver à leur clientèle, douze mois encore après la remise du produit, que celui-ci était exempt de défauts. Jusqu'ici, le délai était de six mois. La présomption légale peut être réfutée, comme c'était le cas jusqu'à présent, par exemple si le vendeur peut prouver que le défaut est dû à une mauvaise manipulation ou à l'usure. Mais une telle preuve peut être coûteuse et difficile.
Nouvelles règles relatives au délai de garantie
Le délai de prescription pour les réclamations pour défauts lors de la vente de marchandises est toujours de deux ans à compter de la livraison de l'objet. Cependant, deux nouvelles « suspensions des délais » sont prévues : En cas de défaut constaté dans le délai normal de garantie, la prescription intervient au plus tôt quatre mois après la date à laquelle le défaut s'est manifesté pour la première fois.
De même, une suspension du délai s'applique si, pendant le délai de prescription, l'entrepreneur répare un défaut invoqué par une exécution ultérieure. Dans ce cas, la prescription des droits liés au défaut invoqué intervient au plus tôt après l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la marchandise réparée ou remplacée a été remise au consommateur.
Ce règlement vise à garantir que l'acheteur puisse vérifier, après avoir récupéré l’objet, si l'exécution ultérieure a permis de remédier au défaut invoqué. De plus, il garantit que le délai de prescription n'expire pas alors que l’objet acheté se trouve chez le vendeur pour exécution ultérieure.
Prix de l'électricité : La charge de soutien aux énergies renouvelables électriques (EEG-Umlage) baisse, le prix du CO2 augmente
En 2022, la charge de soutien aux énergies renouvelables électriques baissera de 6,5 à 3,723 centimes par kilowattheure. Au total, la charge du prix de l'électricité sur toutes les redevances diminue d'environ 2,6 cents par kilowattheure, soit d'un tiers pour les personnes payant le plein tarif. Ces dernières devront payer en 2022 près de 5 centimes par kilowattheure de supplément sur leur consommation électrique.
Parallèlement, le prix national du CO2 pour les combustibles fossiles passera de 25 à 30 euros par tonne au 1er janvier 2022.
Nouvelles valeurs limites pour les polluants atmosphériques et nouvelles exigences pour les installations
Dès le 1er décembre 2021, la nouvelle notice technique (TA) Air entrera en vigueur. Elle constitue le cadre réglementaire central pour la réduction des émissions et immissions de polluants atmosphériques et définit l'état de la technique pour près de 50 000 installations soumises à autorisation en Allemagne.
Des cheminées plus hautes pour les petites et moyennes installations de combustion
À partir du 1er janvier 2022, les petites et moyennes installations de combustion pour combustibles solides, comme le bois, devront répondre à des exigences plus strictes en matière de conditions d'évacuation. Concrètement, cela signifie que les cheminées devront généralement être construites plus haut que ce qui était requis jusqu’à présent. Cela découle de la modification du § 22 du règlement fédéral sur la protection contre les émissions (Bundesimmissionsschutzverordnung ou BImschV).
Cette modification s'applique aux installations de combustion qui seront construites après le 31 décembre 2021. Les installations construites d'ici là doivent respecter les règles en vigueur en cas de modifications importantes et/ou de remplacement des foyers.
Salaire minimum et rémunération minimum
Le salaire minimum légal passe de 9,60 euros à 9,82 euros l'heure au 1er janvier 2022. Une nouvelle hausse est prévue le 1er juillet 2022, à 10,45 euros l'heure.
Pour les contrats d’apprentissage débutant à partir du 1er janvier 2022, une rémunération minimale légale de formation de 585 euros s'applique à la première année de formation. Des majorations sont prévues pour les deuxième, troisième et quatrième années de formation. Les apprentis perçoivent respectivement 18 %, 35 % et 40 % de plus que le montant initial de la première année de formation.
Modifications des obligations de déclaration pour les mini-jobistes
À partir du 1er janvier 2022, des nouveautés s’appliqueront pour les mini-jobistes de courte durée : à l'avenir, l'employeur devra également fournir des informations sur le type d'assurance maladie dans le cadre de la déclaration de la main-d'œuvre auprès de la « Minijob-Zentrale ».
Par la suite, l'employeur recevra de la Minijob-Zentrale un retour électronique immédiat concernant les autres emplois à court terme de son travailleur temporaire pendant l'année civile en cours.
La directive sur les lanceurs d'alerte doit être transposée en droit national
La directive européenne sur les lanceurs d'alerte, entrée en vigueur dès 2019, doit être transposée en droit national avant le 17 décembre 2021. En Allemagne, cela ne devrait pas se produire avant 2022. La directive sur les lanceurs d'alerte vise à protéger les lanceurs d'alerte qui communiquent des informations sur d'éventuelles infractions à la loi. Le champ d'application, en particulier les infractions qui en relèvent, n’est pas encore précisé en Allemagne. La directive ne mentionne explicitement que les violations du droit de l'Union. Les entreprises de plus de 249 salariés devraient dès à présent prendre des mesures préparatoires pour mettre en place le système d'alerte nécessaire au sein de l’entreprise. Les petites entreprises de 50 à 249 salariés ont jusque décembre 2023 pour le faire.
Certificat électronique d'incapacité de travail (eAU)
Depuis le 1er octobre 2021, les médecins ont la possibilité de transmettre directement et numériquement le certificat d'incapacité de travail de leurs patients aux caisses d'assurance maladie. À partir du 1er juillet 2022, les employeurs seront également impliqués dans le processus de numérisation en faisant passer le certificat électronique d'incapacité de travail (eAU) directement par les caisses de maladie.
Abaissement de l'âge du droit de vote pour les élections des comités d'entreprise
L’âge du droit de vote pour les élections des comités d’entreprise a été réduit par la loi : lors de la prochaine élection du comité d'entreprise en 2022, tous les travailleurs seront autorisés à voter à partir de 16 ans. Mais la possibilité de se faire élire au comité d'entreprise reste conditionnée à l’âge de 18 ans révolus.
Le modèle d'imposition offre un allègement fiscal aux entreprises familiales
Dès janvier 2022, les sociétés de personnes pourront être taxées comme les sociétés de capitaux. La baisse des taux d'imposition devrait permettre de renforcer la liquidité financière des entreprises de taille moyenne. Cette option intéressante ne concerne toutefois que les sociétés de personnes et les sociétés de partenariat, et non les entreprises individuelles.
Nouvelles règles de circulation
Pour protéger les usagers de la route, certains systèmes d'assistance seront progressivement rendus obligatoires sur les véhicules moteurs à partir de 2022.
Il convient par ailleurs de tenir compte d'une date limite importante pour l’échange de permis de conduire. En vertu de la directive européenne sur les permis de conduire, tous les permis délivrés avant le 19 janvier 2013 doivent être échangés avant le 19 janvier 2033. Le Conseil fédéral a décidé d'une mise en œuvre progressive en fonction de l'année de naissance : Les titulaires d'un permis de conduire nés entre 1953 et 1958 doivent échanger leurs permis de conduire délivrés jusqu'au 31 décembre 1998 inclus au plus tard le 19 janvier 2022. Une vue d’ensemble des délais échelonnés est disponible sur le site Internet du ministère fédéral des Transports.
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