Le 1er janvier 2023, la loi sur le devoir de vigilance de la chaîne d'approvisionnement (LkSG) est entrée en vigueur.
La loi sur le devoir de vigilance de la chaîne d'approvisionnement oblige les entreprises à respecter de manière appropriée les droits de l'homme et certains devoirs de vigilance liés à l'environnement dans leurs chaînes d'approvisionnement. C'est ce qu'a annoncé le BAFA (Federal Office for Economic Affairs and Export Control).
Les obligations à remplir sont échelonnées en fonction des possibilités d'influence effectives, selon qu'il s'agit du propre domaine d'activité, d'un partenaire contractuel direct ou d'un fournisseur plus indirect.
La loi en bref
La loi s'applique à partir du 1er janvier 2023 aux entreprises employant au moins 3.000 personnes. A partir du 1er janvier 2024, les entreprises employant au moins 1.000 personnes seront concernées.
Les obligations de diligence des entreprises comprennent :
- la mise en place d'une gestion des risques et la réalisation d'une analyse des risques
- Adoption d'une déclaration de principe de la stratégie d'entreprise en matière de droits de l'homme
- Ancrage de mesures de prévention
- Prendre des mesures correctives immédiates en cas de violation constatée des droits
- Mise en place d'une procédure de plainte
- Obligation de documentation et de rapport sur le respect du devoir de diligence
Qu'entend-on exactement par chaîne d'approvisionnement ?
La chaîne d'approvisionnement au sens de la loi se réfère à tous les produits et services d'une entreprise. Elle comprend toutes les étapes, dans le pays et à l'étranger, nécessaires à la fabrication des produits et à la fourniture des services, depuis l'extraction des matières premières jusqu'à la livraison au client final, et couvre
- l'action d'une entreprise dans son propre domaine d'activité,
- l'action d'un fournisseur direct et
- l'action d'un fournisseur indirect.
Cela inclut également le recours à des services nécessaires, tels que le transport ou le stockage temporaire de marchandises.
Plus d'informations et de contrôle
L'année dernière, le BAFA a mis en place les conditions techniques et de contenu lui permettant de remplir sa mission légale de contrôle du respect de la LkSG. Pour ce faire, le BAFA a notamment élaboré des solutions efficaces, peu bureaucratiques et économes en ressources, et publié des guides pour aider les entreprises à mettre en œuvre la loi.
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